Les professionnels des services à la personne doivent adresser régulièrement tous les ans, une attestation fiscale à chacun de leurs clients particuliers. Cette dernière récapitule l’ensemble des prestations réalisées et réglées sur l’ensemble de l’année écoulée.

Attestations fiscales : pour qui et pour quoi ?

Cette attestation fiscale fournie permet aux particuliers de déclarer sur leur feuille d’impôt sur le revenu les prestations et ainsi, bénéficier de l’avantage fiscal correspondant à la déduction de 50% du montant des dépenses en services à la personne.

Cependant, il faut noter que certaines prestations sont plafonnées (petit bricolage, jardinage, assistance informatique…). Les cas particuliers étant nombreux, nous vous conseillons de consulter le document produit tous les ans par le site officiel des services à la personne (servicesalapersonne.gouv.fr) pour bien connaître ces droits et les obligations en fonction de votre situation, comme de celle de vos clients.

Ainsi, les prestataires agréés ont jusqu’à fin avril de chaque année pour adresser l’attestation fiscale à leurs clients particuliers. En pratique, beaucoup l’envoient dès la fin janvier comme les utilisateurs d’Ogust puisque les attestations fiscales sont éditées en masse par une simple manipulation dans le logiciel.

NB : Les allocations et l’URSSAF adressent aussi leur attestation fiscale si le client bénéficient d’aides ou d’allocation (CAF) ou si le client déclare un salarié à domicile à l’URSSAF de son département.

Où déclarer les dépenses en services à la personne dans la déclaration de revenus ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les actifs du foyer fiscal doivent exercé une activité professionnelle ou être demandeur d’emploi depuis au moins 3 mois. Les allocations ou aides perçues doivent être déduites des dépenses de services à la personne déclarées. Le montant déclaré correspond donc à :

Somme des dépenses de services à la personne (somme des montants des attestations fiscales) – Allocations et aides

Pour une première demande, le montant calculé doit être reporté dans la case DF ou DQ de la rubrique 7 en page 4. Vous devez aussi compléter la case BD et DQ de la même rubrique (et même page).

NB : les cases référencées ici peuvent être modifiées sur les nouvelles fiches de déclaration d’impôt. Il vous revient de consulter la notice jointe à la déclaration d’impôt.

Comment faire une attestation fiscale sur Ogust ?

Ogust vous permet de générer à l’unité ou en masse les attestations fiscales. Pour savoir comment faire, vous pouvez consulter notre aide en ligne : Générer les attestations fiscales.

Attestations fiscales - Aide en ligne

Aide en ligne Ogust – Générer des attestations fiscales

Pour rappel

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• Garde d’enfants
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
• Soutien scolaire
• Cours
• Assistance informatique
• Assistance administrative
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• Jardinage
• Bricolage
• Préparation de repas et commissions
• Livraison de repas
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses
• Maintenance de résidence
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• Aide aux personnes âgées, dépendantes et
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• Garde-malade
• Aide à la mobilité et transports
• Conduite du véhicule personnel
• Transport et accompagnement
• Assistance aux personnes handicapées
• Interprète en langue des signes
• Soins et promenades d’animaux de compagnie
• Soins esthétiques
• Aide et accompagnement des familles
fragilisées

Pour aller plus loin :

  • www.impots.gouv.fr
  • www.pajemploi.urssaf.fr
  • www.cesu.urssaf.fr
  • www.servicesalapersonne.gouv.fr
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