De nos jours, disposer d’un site internet ergonomique et actif est un passage obligatoire pour entrer dans l’ère du digital et du e-commerce (transition numérique et digitale) . Ce support de communication et commercial a des règles aussi à suivre en matière juridiques telles que l’affichage des mentions légales (des mentions et non de celle d’une page portant cet intitulé), de sa politique de confidentialité (RGPD), etc.
A quoi servent les mentions légales d’un site internet ?
Elles permettent aux internautes d’identifier les éditeurs du site et de garantir un niveau de transparence commercial.
Si un litige survient, l’internaute doit impérativement avoir accès aux coordonnées de l’éditeur. Car il faut savoir que quand on lance son site, on endosse l’entière responsabilité du contenu mis en ligne. Et exister sur le web ne va pas sans quelques règles légales à respecter que beaucoup oublient.
La présence de mentions légales est ainsi une obligation de la loi française qui répond à plusieurs règles pour protéger l’éditeur comme le visiteur (acheteur) sur le site.
Ce qu’il faut indiquer dans les mentions légales d’un site internet
En premier lieu, doivent figurer au minimum dans vos mentions d’identification sociale :
- votre raison sociale (le nom de l’entreprise),
- votre forme juridique (SARL, SAS, SA…),
- l’adresse de votre siège ou de votre établissement, ainsi que le montant de votre capital social.
- une adresse électronique
- un numéro de téléphone actif.
Puis, dans les mentions d’identification juridiques de l’entreprise
- RCS, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
- le SIRET
- le n° de TVA intracommunautaire (numéro individuel d’identification fiscale).
Si votre profession est réglementée, il est nécessaire d’indiquer votre titre professionnel et les références aux règles professionnelles applicables seront demandées.
Si vous nécessitez une autorisation d’exercer, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation doivent être notifiés.
Petit détail : ne pas respecter ces règles peut être puni jusqu’à 75 000€ et un an d’emprisonnement pour les personnes physiques, et jusqu’à 375 000€ pour les personnes morales
Quelques précisions pour le e-commerce
Dans le cas d’un site marchand, les Conditions Générales de Vente doivent pouvoir être consultables par les acheteurs. Dans le cas d’un site d’une boutique en ligne, les CGV doivent être intégrées directement dans votre boutique en ligne dans le processus d’achat.
Dans le cadre de collecte de données sur vos clients (ce qui est nécessairement réalisé par la prise de commande ou l’achat,) le numéro de déclaration simplifiée à la CNIL doit apparaître sur votre site avec les autres mentions légales.
Mise en garde et conseil
La législation concernant les mentions légales a changé depuis la rédaction de cet article et changera sûrement à nouveau. N’hésitez pas à consulter des documents officiels sur le sujet tels que Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter – site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance
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Pour en savoir plus : offre Captain Contrat d’Ogust
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/
- https://www.service-public.fr/
- Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter – site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance
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