[Livre blanc] CCNESAP : origine, impacts et conséquences

A l’heure de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale des entreprises de services à la personne (CCNESAP), de nombreuses questions se posent, des inquiétudes naissent, des incohérences apparaissent… 

C’est dans ce contexte que nous avons souhaité apporter notre éclairage sur ce texte, afin d’aider nos clients, entrepreneurs et gestionnaires, utilisateurs de nos solutions, mais également tous ceux et celles qui n’ont pas encore fait le tour de la question et cherchent de l’aide pour comprendre.

 Les conséquences de cette convention collective ne sont pas neutres et même si elles n’apparaissent pas à la première lecture, la mise en pratique le démontre aisément. Ainsi, elle va pousser à plus de développement local, à une professionnalisation des structures, à de meilleures conditions des salariés, mais aussi à la mise en place de nouvelles pratiques, à  l’augmentation des prix, à la complexification du métier…

Ce livre blanc a pour vocation de faire un état des lieux des conventions collectives applicables au secteur des services à la personne avec un focus particulier sur la nouvelle convention collective des entreprises de services à la personne en tentant de répondre aux grandes questions que son application soulève. Pourquoi une convention collective ? Quels impacts sur le quotidien des structures de services à la personne (salariés et employeurs) ? Quels impacts sur le système d’information ? Comment tirer profit de la situation ?

Le contexte

Malgré un nombre d’entreprises de services à la personne croissant, ces dernières ne pèsent encore que 3 % sur un marché estimé à 37,7 milliards d’euros (dont 32 % non déclaré), loin derrière les associations (12 %) et les ménages (53 %). 

Leurs performances financières se sont sensiblement dégradées depuis trois ans, avec un taux de résultat net qui devrait s’établir à -2,3 % en 2013 contre +1,5 % en 2010. Plus globalement, le nombre de défaillances a atteint un niveau record en 2013 (62 000), presque équivalent à celui enregistré fin 2009. Pour ne rien arranger, la nouvelle hausse du taux de TVA appliquée aux services de confort (20 % au 1er janvier 2014, après avoir grimpé de 7 % à 19,6 % le 1er juillet 2013) devait encore freiner la croissance et les marges des jeunes entreprises. Un retour à l’équilibre n’est pas envisagé avant 2015. 

Pour cela, les entreprises devront privilégier un développement local, seul moyen de réduire le temps de transport et d’augmenter le nombre d’heures allouées par salarié.

Faute de pouvoir revaloriser le montant des prestations, cette stratégie semble la plus pertinente à condition de s’appuyer sur des systèmes d’information performants (réseaux numériques, plateformes…) qui permettront d’articuler au mieux l’offre et la demande et de consolider des emplois très fragmentés (selon l’étude Xerfi-Precepta d’octobre 2013). 

Cette stratégie semble d’ailleurs plus que pertinente si l’on considère la récente convention collective qui s’applique à l’ensemble du secteur des services à la personne. Notons tout de même que le marché des services de proximité est estimé à 36 milliards d’euros1. Il conviendra donc de se donner les moyens de réellement conquérir ce marché et de maîtriser la mise en œuvre de la CCNESAP.

Les Conventions Collectives dans le secteur des Services à la personne

La convention collective est un texte issu d’une négociation entre syndicats de salariés et organisations patronales. Plusieurs conventions collectives régissent le secteur des services à la personne.

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Cette convention s’applique de façon obligatoire à tout particulier y compris aux utilisateurs du CESU, qui emploie à son domicile une personne, à temps plein ou partiel, afin d’effectuer les tâches à caractère familial ou ménager du domicile (garde des enfants, assistance d’une personne âgée ou handicapée, entretien de la maison, accompagnement scolaire, etc.).

En 1980, la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison a été signée paritairement par la FEPEM, représentant les employeurs, et les organisations de salariés (CFDT, CFTC, CGT et FGTA-FO).

Une actualisation a eu lieu en 1999 afin de mettre à jour le texte de 1980 en raison de l‘évolution de la législation et des changements de mode de vie des particuliers.

La nouvelle Convention Collective appelée “Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur” signée par les différents partenaires le 24 novembre 1999, est étendue depuis le 11 mars 2000.

Des avenants importants sont intégrés depuis cette date à cette convention, concernant en particulier la mise en œuvre de la formation professionnelle continue et la prévoyance.

A travers sa grille de classification, cette convention définit les différents postes et prend en compte les divers diplômes. Elle intègre aussi des modèles de contrat de travail et de bulletin de salaire.

Source : Brochure 3180 : CCN des salariés du particulier employeur.

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

Signée le 1er juillet 2004, la CCN des assistants maternels du particulier employeur est, depuis le 1er janvier 2005, d’application obligatoire pour tous les parents qui font accueillir leur(s) enfant(s) au domicile d’un assistant maternel agréé.

La Convention rassemble en un seul document toutes les informations à connaître lorsque l’on emploie ou que l’on envisage d’employer un assistant maternel : les droits et les obligations de chacun, ainsi que toutes les conditions de travail : durée de l’accueil, rémunération, congés payés, rupture du contrat, etc. Elle contient dans ses annexes un modèle de contrat de travail, un modèle d’engagement réciproque, ainsi qu’un modèle de bulletin de salaire.

Cette Convention se voit enrichie d’un accord formation étendu le 19 décembre 2006 qui permet désormais à tout assistant maternel d’avoir accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation, du Droit Individuel de Formation (DIF) et de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Brochure 3317 : CCN des assistants maternels du particulier employeur

La convention collective de la branche de l’aide à domicile

La Convention collective unique de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (CCB) est entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Ce nouveau texte conventionnel porte la signature des quatre fédérations d’employeurs réunies au sein de l’USB Domicile  Adessadomicile, ADMR, FNAAFP-CSF, UNA) et de deux syndicats de salariés (CFDT, Unsa/Snapad). Ces dispositions s’appliquent désormais à l’ensemble des structures de la branche de l’aide à domicile et à ses 220 000 salariés.

Cette Convention unique de branche va permettre à l’ensemble des salariés d’accéder à de nouveaux droits, à un dispositif de professionnalisation renforcé et à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Ce texte, fruit de dix ans de négociations entre les partenaires sociaux, incarne également l’unification réussie de la branche qui, par la même, renforce son rôle en tant qu’interlocuteur clé des pouvoirs publics.

Un texte de progrès social pour les salariés comme pour les employeurs, prévoyant notamment :

• la mise en place d’un régime de complémentaire santé obligatoire, facilitant l’accès aux soins pour les salariés ;
• des congés d’ancienneté ;
• une majoration de la rémunération du travail du dimanche, plus intéressante, avec la possibilité de créer des équipes dédiées au travail de fin de semaine, sur la base du volontariat des salariés ;
• des temps d’organisation, de coordination et de soutien (réunions de service et entre professionnels), afin de lutter contre l’isolement des intervenants de terrain et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
• la poursuite de la dynamique de professionnalisation existante au sein de la branche depuis de nombreuses années ;
• le développement du dialogue social au niveau national et local.

Source : Brochure 3381 : Convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile 

La convention collective nationale des entreprises des services à la personne

Les distinctions sur les règles applicables au sein des entreprises relevant d’une activité en lien avec les services aux personnes sont en voie de disparition. 

Un arrêté du 3 avril 2014 portant extension des dispositions de la Convention collective nationale applicable dans le secteur des services à la personne a été publié au journal officiel le 30 avril 2014. L’extension a pour but de rendre obligatoires les dispositions d’une convention ou d’un accord pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application (article L2261-15 du Code du travail).

L’harmonisation des conditions de travail et de l’environnement conventionnel est en marche dans le secteur des services à la personne. Cette extension de la CCN se veut être une étape décisive de structuration de ce secteur économique, qui reste malgré tout un important gisement d’emploi (développement possible en lien avec le vieillissement de la population), même si des craintes liées aux nouvelles règles applicables au temps partiel et l’institution d’un nombre d’heures plancher fixé à 24 heures hebdomadaires subsistent. Rappelons que la croissance de ce secteur n’a pas été au rendez-vous ces dernières années.

Là où seul le Code du travail s’appliquait aux salariés des entreprises de services à la personne, la nouvelle convention assure aux employés une meilleure protection et de nouveaux droits.

Les entreprises appartenant à ce secteur (aide à domicile pour les personnes âgées, gardes d’enfants, ménage, soutien scolaire, etc.) et non encore couvertes par cette convention collective doivent se mettre en conformité au 1er novembre 2014.

Il est à noter que le régime de prévoyance n’est pas concerné par cette extension.

Cet accord étendu ne définit qu’une partie des éléments obligatoires d’une convention collective dont les dispositions restent encore à négocier.

Services à la personne : à quoi sert la convention collective ?

Une convention collective a pour objet de compléter et d’adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d’activité donné. Il s’agira par exemple de précisions sur les salaires minimaux, les périodes d’essai, le régime de prévoyance, etc. 

Si la convention collective applicable à votre activité principale n’est pas étendue, elle ne s’impose qu’aux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires. Vous pouvez alors choisir d’appliquer ou non cette convention collective, voire de ne pas en appliquer du tout. 

Si la convention a été étendue ou élargie, vous avez l’obligation de l’appliquer même si vous n’en êtes pas signataire et que vous n’appartenez pas à l’organisme professionnel concerné. Sa non application est sanctionnée de la même façon qu’une entorse au Code du travail. 

Il faut distinguer la convention collective, qui traite de l’ensemble du contrat de travail, et l’accord collectif, qui ne porte que sur un point précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

Services à la personne : déterminer la convention collective applicable

Par prestation de services à la personne, il faut entendre les services destinés à améliorer et/ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation.

Services à la personne en mode mandataire

Lorsque vous proposez vos services en mode mandataire, le bénéficiaire est considéré comme le véritable employeur. 

Il doit donc appliquer : 

• la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, pour les activités d’assistantes maternelles ;
• la convention collective des salariés du particulier employeur pour les activités d’employé de maison, emploi familial, repasseuse, dame de compagnie, garde-malade, cuisinier, femme de chambre, valet de chambre, lingère, secrétaire particulier, maître d´hôtel, chauffeur, nurse, gouvernante, garde d´enfants, etc.

Services à la personne en mode prestataire

Lorsque vous proposez vos services en mode prestataire, vous êtes l’employeur direct des intervenants. 

La convention collective applicable à vos salariés dépend de votre forme juridique : 

• si vous êtes une association, vous devez appliquer la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ou la convention collective nationale des services à la personne (entreprises) du 20 Septembre 2012, applicable obligatoirement à partir du 1er novembre 2014 ;

si vous êtes une entreprise, vous devez appliquer la convention collective nationale des services à la personne (entreprises) du 20 Septembre 2012. Si la prestation proposée n’est pas régie par la convention collective, vous devez malgré tout respecter les dispositions du Code du travail.

[box] Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, on se réfère alors à l’activité principale, par opposition à l’activité accessoire, pour déterminer la convention collective applicable. [/box]

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ACTIVITES PRINCIPALES

Maison :

• Entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers, à l’exclusion des entreprises qui exercent à titre principal le nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux,
• Petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d’entretien courants des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié par l’employeur ou le client, y compris la taille des haies et des arbres, sauf travaux forestiers (définis par le code rural),
• Petits travaux de bricolage (dits « prestations hommes toutes mains »), qui recouvrent des tâches occasionnelles de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière (changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre…),
• Commissions et préparation de repas, dès lors que la préparation intervient chez le client avec son matériel,
• Présence et entretien de la résidence principale et secondaire, à titre temporaire ;

Famille :

• Garde d’enfants à domicile,
• Soutien scolaire et cours à domicile, à l’exception des cours de sport,
• Accompagnement et aide à l’usage de l’outil informatique personnel à domicile, à l’exclusion de tout usage professionnel ;

Personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de toute prescription médicale, accompagnement et aide aux personnes, par des intervenants qualifiés, dans :

• Les actes essentiels de la vie quotidienne : aide à la mobilisation, aux déplacements, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation, aux fonctions d’élimination, garde malade, soutien des activités intellectuelles, sensorielles, motrices, transport…
• Les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative, à domicile ou à partir du domicile, à l’exclusion des activités de transports routiers réguliers de voyageurs et d’ambulance

REMARQUE : sont considérées comme personnes âgées celles ayant 60 ans et plus. Les personnes dépendantes s’entendent des personnes momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. Les personnes handicapées sont celles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la vie familiale et le maintien dans l’environnement social.

Services à la personne sur son lieu de travail :

• Conciergerie d’entreprise, entendue comme l’implantation physique permettant au bénéficiaire de la prestation d’accéder sur son lieu de travail aux services suivants : intermédiation de services à la personne (opération consistant à rapprocher des particuliers intéressés par des services à la personne et des entreprises du secteur),
• Livraison de courses, assistance administrative, collecte et livraison de linge repassé,
• Garde collective d’enfants.

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ACTIVITES ACCESSOIRES

Les activités principales peuvent être complétées par des activités qui ne peuvent être exercées qu’à titre accessoire et complémentaire, telles que :

• Livraison de repas, livraison de courses, assistance administrative, collecte et livraison de linge repassé ;
• Accompagnement des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de leur domicile, aide au transport, prestations de conduite de véhicule personnel des personnes ;
• Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, à l’exclusion du toilettage.

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La CCN DES ENTREPRISES de services à la personne : Quels impacts ?

Rappel des principales mesures

Jours fériés travaillés 

Le 1er mai et le 25 décembre sont payés double.

Les autres jours sont payés avec une majoration de 10% du taux horaire.

Les heures de nuit

Il s’agit de l’horaire effectué entre 22 h et 7 h ou autres périodes consécutives comprises entre 21 h et 6 h fixées par accord d’entreprise. L’impact dépend du statut du salarié.

• Salarié ayant le statut de travailleur de nuit : repos compensateur de 25% ou bien indemnité équivalente.
• Salarié n’ayant le statut de travailleur de nuit (donc heures occasionnelles) : repos compensateur de 10% ou bien majoration équivalente.

Les heures de dimanche

Les heures effectuées les dimanches donnent lieu à une majoration de 10%.

Utilisation de son véhicule personnel

L’utilisation de son véhicule personnel pour un déplacement professionnel donne lieu à une indemnité égale à 0,12 euros par Km.

Cette indemnité s’applique à tous les trajets hors domicile-travail.

Rémunérations et ancienneté

Le taux minimum du salarié est constitué d’un minimum conventionnel ; ce taux conventionnel doit être majoré de 5 centimes au bout de 2 ans d’ancienneté du salarié et de 10 centimes si le salarié a 5 ans d’ancienneté et plus.

Temps de travail effectif 

A/ Temps de travail effectif : ce temps est donc assimilé et comptabilisé dans les heures de travail (et rémunéré comme tel). Il s’agit :

• du temps consacré à la préparation de toute prestation, sur le lieu d’intervention, notamment pour revêtir une tenue adaptée ;
• du temps nécessaire à la restauration lorsque le salarié demeure sur le lieu d’intervention avec une nécessité de service concomitante ;
• du  temps de déplacement d’un lieu d’intervention à l’autre  ;
• du temps d’interruption (ou temps d’attente, c’est à dire le temps d’intervacation moins le temps de trajet) entre 2 interventions si celui-ci est d’une durée  < à 15 minutes.

B/ Temps de travail non effectif : ce temps n’est pas assimilé et donc non comptabilisé dans les heures de travail. Il s’agit :

• du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention (compris dans la zone géographique d’intervention), aller ou retour, d’une durée de moins 45 minutes ou d’une distance inférieure ou égale à 30 kilomètres. En cas de dépassement du temps normal de trajet, versement d’une compensation financière au moins égale à 10 % du taux horaire du salarié ;
• le temps d’interruption (ou temps d’attente) entre 2 interventions en cas d’interruption d’une durée > 15 minutes (hors trajet séparant 2 lieux d’intervention, voir ci-avant).

Interruption au cours d’une même journée de travail 

Ces dispositions sont applicables aux salariés intervenant à domicile ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation, à l’exclusion du personnel administratif ou d’encadrement :

• • Une même journée de travail peut comporter un maximum de 4 interruptions, dont 2 ne peuvent pas dépasser 2 heures chacune ;
  • Lorsque dans une même journée de travail, surviennent plus de 3 interruptions d’une durée supérieure à 15 minutes chacune, une indemnisation forfaitaire est versée pour la 4ème interruption d’un montant au moins égal à 10 % du taux horaire du salarié.

[box] Précision apportée par la jurisprudence (arrêt DOMIDOM)

« La CCN dispose « Les temps entre deux interventions sont pris en compte comme suit : – en cas d’interruption d’une durée inférieure à quinze minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif, – en cas d’interruption d’une durée supérieure à quinze minutes (hors trajet séparant deux lieux d’interventions), le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré. »

ATTENTION :  ces dispositions ne sont applicables qu’au temps d’attente entre deux interventions, et non le temps de trajet nécessaire au salarié pour se rendre d’une mission à l’autre. En effet, le temps de trajet entre deux interventions est toujours du temps de travail effectif rémunéré, rappelons qu’en la matière la Cour de cassation considère que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise » (Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-80).[/box]

Impacts dans la gestion de la demande

Faute de pouvoir revaloriser les prestations de services à la personne, la course à la taille est sans doute l’une des stratégies les plus pertinentes de développement sur ce marché, car même si elle ne s’accompagne pas d’une industrialisation des prestations (difficile – mais pas impossible – à mettre en place), elle permet de multiplier les zones de contact et donc de rapprocher le besoin de l’offre. Ce rapprochement pose d’ailleurs une grande question : Celle du recrutement ! 

Les intervenants doivent-ils être proches des clients ou les clients proches des intervenants? Nous n’avons malheureusement pas de réponses. Après tout, la loi de l’offre et de la demande l’emporte même en matière d’emploi. Ceci est également à mettre en perspective avec une carte de France assez hétérogène en matière de besoin.

La croissance structurelle n’est pas la seule voie. Une autre approche serait également de travailler en réseau afin d’assurer un maillage le plus fin possible. En effet, il peut paraître difficile d’imaginer que des structures de services à la personne s’échangent des clients (surtout s’il s’agit de structures indépendantes). Le client n’en a d’ailleurs peut-être pas le désir ! Mais après tout, cette approche n’est peut-être pas totalement dénuée de sens, s’il on garde en mémoire que le marché des services de proximité est estimé à 36 milliards d’euros.

Renforcer un fonctionnement en réseau c’est également travailler avec des plateformes de services. Le plus souvent, il s’agit de plateformes d’intermédiation entre particuliers et prestataires de services à domicile, basées sur le principe de l’appel d’offre et de la réception d’un devis dans les 24h, pour les plus rapides d’entre eux.  Il existe également de grandes enseignes nationales (La Poste, Domiserve, Séréna, Accor Services…) qui jouent un rôle d’intégrateur en facilitant la mise en relation entre l’offre et la demande.  Ces acteurs peuvent renforcer leur position à condition qu’ils prennent en compte la localité des intervenants et des clients. Bref, dans ce domaine également il est fort probable qu’un besoin d’industrialisation se fasse sentir. 

Course à la taille ou au réseau, la principale condition est qu’elle s’accompagne d’un renforcement des systèmes d’information. C’est la seule façon d’exploiter l’essor des réseaux numériques, la puissance des plateformes, la rencontre de nouvelles applications et l’ouverture des données.

Au final, il s’agit de mieux articuler l’offre et la demande mais aussi de consolider des emplois très fragmentés. Sans oublier que s’appuyer sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication ouvrent la possibilité de se construire de la réputation, à l’image de ce qui se fait dans le e-commerce. 

Impacts dans la gestion des ressources

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les contrats des services à la personne sont majoritairement de courte durée, 2/3 des salariés effectuant moins de 2 heures de travail par jour. Selon l’INSEE, les femmes sont nettement majoritaires dans les emplois des services à la personne, occupant près de neuf emplois sur dix. C’est au sein des employés des particuliers employeurs que cette féminisation est la plus importante (92 %), contre 84 % dans les organismes agréés de services à la personne. De même, plus de la moitié des salariés dans ce secteur est âgée de 45 ans et plus, avec davantage d’emplois de services à la personne dans le quart Sud-Ouest (cf carte ci-dessous).

Selon une autre étude de l’INSEE, la part des services à la personne dans l’emploi salarié est fortement corrélée à la part des personnes âgées de plus de 75 ans (cf. graph ci-dessous). Les régions du Sud-Ouest (Limousin, Poitou-Charentes, Aquitaine) présentent la part des services à la personne dans l’emploi salarié la plus élevée et le poids démographique des personnes âgées de 75 ans ou plus le plus fort (plus de 10,6 %).

Compte tenu de ces différentes variables, l’impact de l’application de la CCNESAP exercera moins de pression sur une entreprise dans le quart Sud-Ouest qu’en Ile-de-France par exemple, notamment en ce qui concerne la gestion des temps de travail effectif et non effectif. 

Les déplacements domicile-travail et entre les différents lieux d’intervention constituent une dimension importante des conditions de travail des salariés de ces services, qui peuvent intervenir chez plusieurs particuliers dans une journée. En moyenne, deux tiers des salariés de particuliers-employeurs travaillent en dehors de leur commune de résidence, soit une proportion du même ordre que pour l’ensemble des salariés. Ils sont 75 % en Île-de-France et en Basse-Normandie, contre 52 % en Languedoc-Roussillon. 48 % des salariés de particuliers-employeurs travaillent ainsi dans leur commune de résidence ou dans une commune distante de moins de cinq kilomètres de celle-ci, ce qui représente, hormis dans les grandes agglomérations, des trajets d’une durée inférieure à dix minutes en voiture. Cette approche s’appuie sur les trajets effectués pour rejoindre le lieu de travail le plus éloigné du domicile du salarié. Elle ne prend pas en compte les éventuels déplacements du domicile d’un particulier à un autre qui peuvent augmenter sensiblement les distances et les temps de trajet.

Il n’existe pas encore de données globales chiffrées concernant les déplacements des salariés d’entreprises privées, mais cela permet de se faire une idée du contexte général. Nous affinerons ces données plus bas avec des informations que nous avons collectées auprès d’organismes de services à la personne.

Avec une gestion complexe des interruptions, notamment celles de 2 heures et plus, il est probable que dans certains cas, le salarié ne soit pas en mesure de rentrer chez lui du fait par exemple des temps de trajet dans les grandes agglomérations. Ainsi en Ile-de-France, 32 % des actifs passent plus de 45 minutes à rejoindre leur travail, contre 9 % en province.

 

Impact Business 

Difficile de déterminer l’impact financier tant les situations sont diverses. Il est probable que certaines entreprises auront des difficultés à gérer le potentiel surcoût de l’application de la CCNESAP (majorations, frais professionnels, etc.). Les tarifs des services laissent encore assez peu de marge de profits et le contexte économique ne permet pas de revaloriser le montant des prestations.

Comme l’énonce l’étude Xerfi-Precepta, les entreprises devront privilégier un développement local, seul moyen de réduire le temps de transport et d’augmenter le nombre d’heures allouées par salarié, qui est en moyenne de 19,6 heures hebdomadaires au niveau national. Elles devront également s’adapter à leur environnement socio-économique afin de proposer une offre de services compatibles aux attentes locales, tout en privilégiant des prestations de durée suffisamment longue.

D’un point de vue global, près de la moitié des ménages qui recourent aux services à domicile sont âgés de plus de 80 ans. Le recours aux services à domicile est fortement lié au cycle de vie.

Mais l’assistance aux personnes âgées ne représente que 29% de l’activité des entreprises. L’activité des associations et organismes publics est donc plus proche de la réalité des besoins du marché (du moins au niveau national).

La mise en œuvre de prestations par bouquets de services peut également s’avérer pertinente. Elle permet à la fois de proposer une offre consistante aux particuliers mais également d’augmenter les durées de prestations. Pour cela, il faudra rendre l’offre de services visible et accessible.

Analyse statistique et cas pratique

Dans cette partie, nous nous sommes intéressés de façon pragmatique aux impacts chiffrés de l’application de la nouvelle convention (CCNESAP) sur les coûts salariaux.

En premier lieu, nous avons analysé les données d’un échantillon composé d’une centaine d’organismes représentatifs afin de préciser les ordres de grandeur moyens dont il est question.

En second lieu, nous avons travaillé, grâce aux simulations effectuées sur Ogust, sur un cas pratique en déclinant une journée type en plusieurs scénarios de manière à rendre concret les impacts financiers de la convention.

Analyse statistique

Trajet domicile-travail

Ce trajet ne donne en général, pas lieu à compensation financière (sauf cas particuliers explicités au chapitre précédent). 

En résumé, environ 45% des trajets font moins de 5 kms, et seuls 31% sont supérieurs à 10 kms.

La distance moyenne de trajet est de 7,7 kms pour une durée moyenne de 8,55 minutes.

Trajet entre interventions

La distance de trajet entre interventions donne lieu à compensation financière dans le cadre de la CCNESAP (0,12 €/km), en plus d’être considérée comme du temps de travail effectif (sauf cas particuliers).

En résumé, environ 46% des trajets font moins de 5 kms, et seuls 29 % sont supérieurs à 10 kms.

La distance moyenne de trajet est de 7,3 kms pour une durée moyenne de 8,20 minutes.

Un trajet moyen coûte donc environ 0,88 € à l’organisme.

Nombre d’interventions et temps de travail quotidien moyen

En moyenne, un intervenant réalise 1,88 interventions par jour travaillé pour une durée moyenne totale de 3,68 heures.

Cas pratique

Dans ce cas pratique, nous nous sommes intéressés aux impacts de l’application de la CCNESAP en terme de coûts salariaux, de prix de vente des prestations et d’incidence dans la gestion des ressources humaines; et ce dans différentes configurations simulées dans Ogust, la solution intégrale et agile de gestion en ligne pour les organismes de services à la personne.

En effet, l’ajout de nouvelles règles rend la gestion plus complexe mais offre également des alternatives visant à réduire les impacts financiers en réorganisant la journée de travail  par exemple en optimisant les déplacements par changement de l’ordre des interventions.

Nous avons également pu constater les conséquences financières directes en terme de coût salarial en fonction des hypothèses prises en considération.

Nous sommes partis d’une journée type composée de 5 interventions.

Nous avons analysé les paramètres de cette journée de travail suivant 5 axes.

• Modèle de base ou « avant la CCNESAP » : il s’agit du modèle tel qu’il existe aujourd’hui majoritairement au sein des organismes.
• Modèle « après CCNESAP » : nous avons appliqué au modèle les directives de la nouvelle convention collective (sans tenir compte de la jurisprudence DOMIDOM, c’est à dire en considérant que seuls les temps de trajet entre interventions suivis d’une interruption de moins de 15 minutes étaient considérées comme du temps de travail effectif).
• Modèle « Jurisprudence DOMIDOM » : nous avons tenu compte de ce point important de jurisprudence précisé plus haut dans le livre blanc.
• Modèle optimisé : il s’agit de l’organisation telle qu’elle minimise les distances et temps de trajet payés, à savoir que les interventions se succèdent sans interruption.
• Modèle optimisé avec marges : il s’agit de prendre en compte une marge de 15 minutes d’interruption.

N’entrent pas en considération dans cet exemple les éventuelles contraintes liées à par exemple à la nécessité de réaliser telle ou telle intervention à une heure précise de la journée.

Le cas pratique se décompose en 3 parties :

• la carte du trajet ;
• le détail de la journée type (trajets et interventions) ;
• le chiffrage des différents éléments de distance et coûts.

Conclusion

Nous avons observé que le coût horaire d’un intervenant salarié pouvait augmenter dans notre exemple  de 12,00 à 14,06 euros par heure, ce qui représente une augmentation de 2,06 € par heure soit environ 17%, avec l’application des nouveaux textes.

Ce constat doit faire prendre conscience de la nécessité d’optimiser la gestion de son planning afin de ne pas risquer de perdre sa marge, car l’exemple montre aussi qu’en optimisant les plannings, il est possible de réduire cette augmentation de quelques pourcents.

En effet, si l’on considère une marge brute moyenne de 20%, nous venons de voir que celle-ci peut fondre rapidement avec une gestion approximative, ce qui poussera sans doute certains à augmenter leurs prix.

Mais attention, certaines méthodes peuvent avoir un effet pervers puisqu’elles ont souvent comme conséquence de désavantager l’intervenant en augmentant son amplitude horaire ou en lui “imposant” des temps d’interruptions entre chaque intervention (limité à 4 dans une journée), la compensation prévue par la convention s’avérant très faible (équivaut à environ 6 minutes de temps de travail effectif !).

Il conviendra donc de manœuvrer délicatement en prenant en compte à la fois l’intérêt de l’entreprise et celui du salarié, sous peine de tensions sociales probables.

Ainsi, cette nouvelle convention, loin d’être neutre, va modifier en profondeur l’équilibre des services à la personne en :

• renforçant les avantages des salariés qui obtiennent des garanties et améliorent leur situation ;
• renforçant la professionnalisation des organismes qui devront s’équiper d’outils performants pour gérer les aspects techniques de la planification et de la paie ;
• instaurant une nécessaire négociation sur les méthodes d’optimisation ;
• amenant une inévitable augmentation des prix au consommateur ;
• privilégiant un développement local ;
• proposant une offre de services compatibles aux attentes locales, tout en privilégiant des prestations de durée suffisamment longue.

Sources

• Conventions collectives applicables :  http://www.juritravail.com/FicheExpress/Negocier-accord-collectif-entreprise/Id/211  http://www.assistant-juridique.fr/convention_collective_services_personnes.jsp
• Les Conventions Collectives Nationales dans le secteur des Services à la personne : http://44.servicesalapersonne.gouv.fr/pages/8:les_conventions_collectives_nationales_dans_le_secteur_des_services_a_la_personne
• Extension de CCN : http://www.juritravail.com/Actualite/conventions-collectives-accords-collectifs/Id/140711
• Fiche CCNESAP : http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/services-a-la-personne/emploi/FicheCCNESAP.pdf
• Présentation de l’étude des services à la personne : http://www.xerfi.com/presentationetude/Les-services-%C3%A0-la-personneLes-services-%C3%A0-la-personne_3SME34
• Les services à la personne en Picardie – Un potentiel d’emplois d’ici 2020 : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=18051
• Etudes et statistiques de la DGCIS : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/etudes-et-statistiques
• Publication de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques : http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250168484277&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
• Temps de déplacement en Ile de France : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=17224&page=alapage/alap353/alap353_graph.htm#graph2
• Jurisprudence : http://www.unml.info/actualites/syndicat-demployeurs/2014/le-temps-de-trajet-entre-deux-clients-est-du-travail-effectif.html

Remerciements

Nous tenons à remercier nos partenaires et clients qui ont partagé avec nous leur compréhension de la CCNESAP et les éclairages apportés par leurs juristes. Durant nos nombreuses discussions, nous avons pu noter des divergences parfois importantes dans l’interprétation des textes. 

Pour reprendre une réponse qu’a obtenu l’un de nos clients par la DIRRECTE, s’il est une constante pour la compréhension des conventions collectives, c’est de ne pas s’en tenir à une lecture littérale des textes, mais de rechercher l’intention commune des parties à la négociation. 

Nous avons choisi dans notre étude, d’opter pour une interprétation « prudente ». Celle-ci n’a pas vocation à servir de loi. En la matière, chacun doit trouver sa voie dans le respect des droits de l’ensemble des parties prenantes.