Il est maintenant possible en tant qu’employeur mandataire non complet de s’inscrire au service de l’URSSAF concernant l’avance immédiate du crédit d’impôt. La vidéo ci-dessus vous précise comment accèder à la demande d’accès à l’API Tierce Déclaration CESU (Demande d’habilitation Tierce Déclaration CESU).
Attention, cette notice ne concerne que les employeurs mandataires non complets (particulier employeur ne gérant pas globalement la facturation).
Notice pour faire une demande d’accès Tierce Déclaration CESU
- Rendez-vous sur la page API Tierce déclaration CESU en cliquant sur cet URL https://api.gouv.fr/les-api/api-declaration-cesu. La page contient des informations à consulter.
- À droite de la page, cliquez sur le bouton « Faire une demande d’accès ».
- Sur le nouvel écran, précisez votre situation en cliquant sur le tag « un mandataire de service à la personne ».
Un texte d’information s’affiche concernant votre situation. - Munissez-vous de votre attestation fiscale et de votre Relevé d’identité bancaire (RIB).
- Cliquez sur le bouton « Remplir une demande » en bas de page. Vous êtes redirigé vers le site DATAPASS de l’URSSAF.
- Créez votre compte.
- Retourner à la notice générale pour compléter le formulaire DATAPASS
Après votre demande d’habilitation Tierce Déclaration CESU
Il faudra ensuite patienter une quarantaine de jours afin d’être habilité à accéder au service et de recevoir le Token (clé chiffrée unique et confidentielle) à intégrer dans votre logiciel.
Contact URSSAF
Pour toute question, vous pouvez contacter les équipes du service Avance immédiate de l’URSSAF au 0806 806 028 (service gratuit et coût
ou adresser un courriel :
- Questions d’ordre administratif : habilitation-api@urssaf.fr
- Questions d’ordre technique : contact-api@urssaf.fr
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