Il est maintenant possible en tant qu’employeur prestataire ou employeur mandataire de s’inscrire au service de l’URSSAF concernant l’avance immédiate du crédit d’impôt. La vidéo ci-dessus vous précise comment accèder à la demande d’accès à l’API Tiers Prestataire (Demande d’habilitation Tiers Prestataire).
Attention, cette notice ne concerne que les employeurs prestataires ou mandataires complets.
Sommaire
Notice pour faire une demande d’accès Tiers Prestataire
- Rendez-vous sur la page API Tiers de prestation en cliquant sur cet URL https://api.gouv.fr/les-api/api-tiers-de-prestation . La page contient des informations à consulter.
- À droite de la page, cliquez sur le bouton « Faire une demande d’accès ».
- Sur le nouvel écran, précisez votre situation en cliquant sur le tag « Un prestataire de service à la personne » ou sur « un mandataire de service à la personne », selon votre situation.
Un texte d’information s’affiche concernant votre situation. - Munissez-vous de votre attestation fiscale et de votre Relevé d’identité bancaire (RIB).
- Cliquez sur le bouton « Remplir une demande » en bas de page. Vous êtes redirigé vers le site DATAPASS de l’URSSAF.
- Créez votre compte.
Après votre demande d’habilitation Tiers Prestataire
Il faudra ensuite patienter une quarantaine de jours afin d’être habilité à accéder au service et de recevoir le Token (clé chiffrée unique et confidentielle) à intégrer dans votre logiciel.
Contact URSSAF
Pour toute question, vous pouvez contacter les équipes du service Avance immédiate de l’URSSAF au 0806 806 028 (service gratuit et coût
ou adresser un courriel :
- Questions d’ordre administratif : habilitation-api@urssaf.fr
- Questions d’ordre technique : contact-api@urssaf.fr
