Pour créer un OSP (organisme de services à la personne) quelle est la réglementation à suivre ? Faut-il un agrément services à la personne ? Quelles sont les obligations de déclaration ?
Si votre offre ne concerne pas un public fragile et que vous souhaitez uniquement proposer des services à la personne, vous pouvez créer un organisme de services à la personne (OSP) comme tout autre entreprise ou association. Cependant, nous vous conseillons malgré tout de vous intéresser à la déclaration d’activité et à l’agrément concernant les services à la personne, car votre offre risque rapidement d’intéresser des familles avec des jeunes enfants ou un membre dit fragile, et que vos clients souhaiteront pouvoir bénéficier du crédit d’impôt et des autres aides et subventions.
Nota : les activités de la vie quotidienne (entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile par exemple) ne nécessitent ni agrément ni autorisation.
Sommaire
La déclaration facultative d’activité pour les avantages fiscaux
La déclaration est nécessaire pour faire bénéficier les clients de l’avantage fiscal (crédit d’impôt). Il est donc vivement conseillé, ne serait-ce que d’un point de vue commercial, d’effectuer la déclaration d’activité même si elle est facultative, car elle va vous permettre de faire bénéficier à vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
nOva Vs Ogust : voir
Cette déclaration s’effectue auprès de votre DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’implantation de votre entreprise – ou de son siège social dans le cas d’une société. Elle peut être réalisée par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre dossier est ensuite enregistré dans la base de données nOva après validation. Dès que vous recevez vos identifiants, il suffit de les enregistrer dans votre Ogust pour adresser ensuite en quelques clics les informations demandées sur la plateforme nOva.
Cette déclaration vaut enregistrement et n’a pas de limitation de durée. Cependant, la déclaration peut être retirée dans 3 cas :
- non-respect de la condition d’offre globale ;
- non-respect de la condition d’activité exclusive ;
- non-transmission au préfet ou en ligne de l’état trimestriel de l’activité et du bilan annuel (tableau statistique).
L’agrément services à la personne pour exercer auprès du public fragile
Cet agrément est une autorisation administrative obligatoire si vous souhaitez vous adresser à un public fragile (personnes âgées ou handicapées, enfants de moins de 3 ans) pour les activités suivantes :
- la garde à domicile ou l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans,
- l’aide à domicile aux personnes âgées d’au moins 60 ans,
- l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes,
- la garde de malades,
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
- l’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées.
Cet agrément est délivré sous condition par le Préfet du département. Ces conditions sont :
- exercer exclusivement une activité de services à la personne au domicile des clients ;
- disposer de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
- respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité requises ;
- Les dirigeants de la société ou l’entrepreneur individuel ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ;
- Lorsque l’activité est en lien avec des mineurs, les dirigeants de la société ou l’entrepreneur individuel ne pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles;
- si l’entreprise compte plusieurs établissements, elle doit disposer d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent. La mise en œuvre de cette charte par les établissements doit donner lieu à une évaluation interne périodique.
Pour obtenir cet agrément, vous devez transmettre votre demande d’agrément sur ce formulaire complété par plusieurs documents auprès de la DIRRECTE du lieu d’implantation de votre OSP (ou de son siège social dans le cas d’une société). Vous pouvez le faire par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
N’hésitez pas à contacter votre DIRRECTE pour obtenir le formulaire, la liste des pièces à fournir et d’autres informations.
Cet agrément a une portée départementale. Il faudra donc renouveler votre demande si vous déménagez le siège de votre structure dans un autre département. Il est valable pour une durée de cinq ans et doit être renouvelé 3 mois avant la fin de sa péremption, sauf si votre entreprise a obtenu une certification volontaire.
La certification SAP
Il existe en fait plusieurs certifications :
- NF Service, délivrée par AFNOR Certification,
- Qualicert, délivrée par SGS-ICS,
- Qualisap, délivrée par Bureau Veritas Certification.
Pour obtenir l’une de ces certifications, vous pouvez contacter directement l’organisme concerné qui vous renseignera sur son dispositif.
La certification vous permettra une fois obtenue d’avoir un renouvellement automatique de votre agrément.
En résumé
| Tableau récapitulatif : nécessité d’agrément ou de déclaration selon activité | ||
| Agrément | Déclaration | |
| Garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans | Garde à domicile ou accompagnement hors du domicile d’enfants de plus de 3 ans (hors transport scolaire) | |
| Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (promenades, transport, actes de la vie courante) | Entretien de la maison et travaux ménagers | |
| Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées, sauf actes médicaux (réservés au statut d’infirmier ou d’auxiliaire médical) en mode mandataire | Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes | |
| Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode mandataire | Préparation de repas à domicile (y compris les courses) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile | |
| Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (sous condition d’offre globale de services) en mode mandataire | Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété | |
| Soutien scolaire ou cours à domicile, assistance administrative, informatique à domicile | ||
| Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires) | ||
| Conduite du véhicule personnel, accompagnement et assistance aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle temporaire à domicile, hors personnes âgées et handicapées | ||
Pour aller plus loin :
