Avance immédiate de crédit d’impôt : comment s’inscrire ?

Le 28 janvier dernier, l’URSSAF a lancé son service d’avance immédiate de crédit d’impôt (avance immédiate des aides fiscales et sociales) pour les services à la personne. Aboutissement d’une expérimentation depuis septembre 2020 sur Paris et le département du Nord, le dispositif se veut pratique et social afin de faciliter l’emploi à domicile, tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages français.

Dès le 17 janvier, 8,7 millions de foyers ont bénéficié du versement de l’avance de réductions et crédits d’impôt (RICI) directement sur leur compte bancaire. Ce dispositif est couplé à celui de l’avance immédiate pour les services à la personne, à l’exception de la garde d’enfants.

L’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne (hors garde d’enfants) vous permet de déduire automatiquement, chaque mois, le crédit d’impôt des dépenses effectuées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce service est optionnel et gratuit.
Source : site service-public.fr – Réductions et crédits d’impôt : versement d’une avance de 60 % le 17 janvier

Le dispositif de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne : comment s’inscrire en tant qu’employeur ?

Il y a 2 démarches distinctes en fonction de votre situation :

• Via l’API Tiers de prestation si vous êtes un prestataire ou un mandataire complet (qui a une charge complète de la gestion des prestations).
• Via l’API Tiers Déclaration CESU si vous êtes un mandataire de service à la personne non-complet.

Mode mandataire complet

Le mode mandataire complet (en facturation globale) implique que le particulier vous confie, contre une rémunération, un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie etc. et l’émission de votre part d’une facture à régler par le particulier.

Le particulier est alors l’employeur de l’intervenant qui intervient à son domicile et vous procédez pour le compte du particulier au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi du salarié concerné auprès de la branche recouvrement. Extrait de la page https://api.gouv.fr/les-api/api-tiers-de-prestation/demande-acces

Accéder à la plateforme de demande d’accès

Créer son compte DATAPASS (si ce n’est pas déjà fait)

DATAPASS est un service de la Direction interministérielle du numérique. C’est un outil de gestion des habilitations administratives, notamment celles de FranceConnect, API Particulier ou API Entreprise.

Votre compte sera nominatif et lié à votre organisation. L’utilisation de ce service est gratuite.

Pour faire votre demande d’accès et d’habilitation pour l’API Tiers Prestataire ou Tierce Déclaration CESU (suivant votre cas) : accès à la page d’accueil DATAPASS : https://datapass.api.gouv.fr/api-tiers-de-prestation

Remplir sa demande d’habilitation « avance immédiate de crédit d’impôt »

Afin de vous aider dans la création de votre compte, nous vous avons conçu un guide :

Afin de bénéficier automatiquement d’un accès en production, vous devez mentionner dans la zone description du formulaire que vous utilisez un logiciel de facturation Arche MC2.

Dans le cas contraire, vous devrez procéder vous-même aux tests de conformité.

Être habilité et configurer son Ogust (ARCAD PAY)

Sous un délai de 41 jours environ, vous allez être informé de l’acceptation de votre habilitation, puis recevoir un TOKEN.

Un token est une clé numérique chiffrée, unique et confidentielle. Vous devez donc la conserver précieusement et ne pas la communiquer.

Lorsque vous recevrez ce Token, vous devrez l’insérer dans votre logiciel Ogust (via ARCAD PAY) pour rendre fonctionnelle la passerelle entre votre logiciel de gestion et la plateforme de l’URSSAF.

Avance immédiate de crédit d’impôt

En 2022, plus de 8,7 millions de Français sont concernés par le versement des crédits d’impôt. Source : site service-public.fr – Réductions et crédits d’impôt : versement d’une avance de 60 % le 17 janvier